Testé à titre expérimental dans 4 communes volontaires, le permis de louer (demande d’autorisation préalable de mise en location d’un bien) concerne désormais l’ensemble des villes de l’agglomération Val Parisis.
Un dispositif qui ne s’applique pas à toutes les rues.
De plus, ne sont pas concernés, à Saint-Leu-la-Forêt comme à Herblay, les logements construits après 2005.
De quoi s’agit-il ?
Il s‘agit de l’obligation pour un propriétaire d’effectuer une demande d’autorisation préalable pour pouvoir louer un logement situé dans un périmètre déterminé par le conseil communautaire.
Ce permis de louer, délivré par la Communauté d’agglomération après inspection du logement, vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé.
Comment faire sa demande d’autorisation préalable de mise en location ?
Elle peut être effectuée :
– en ligne en cliquant sur ce lien
– ou par courrier à : Communauté d’agglomération Val Parisis – 271 chaussée Jules César – 95250 Beauchamp
Les services de l’agglomération ont 1 mois pour instruire les demandes et rendre leur décision : autorisation, autorisation sous réserve de travaux ou refus de mise en location.
Elle est valide jusqu’à la prochaine remise en location et devient caduque s’il n’y a pas de mise en location du logement dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance.
Sanctions applicables :
Si vous louez sans autorisation, ou malgré le refus de la Communauté d’agglomération, vous êtes passible d’une amende (versée à l’Agence Nationale de l’Habitat) :
– 5000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation
– 15000 € en cas de mise en location en dépit d’une décision de rejet