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Pacte civil de solidarité

Où s’adresser ?

L’enregistrement du PACS s’effectue :

- soit en mairie depuis le 1er novembre 2017 (au rez de chaussée s’il s’agit de la mairie de Saint-Leu-la-Forêt)

- soit chez le notaire.

Si les partenaires résident à l’étranger, ils ont la possibilité d’enregistrer le PACS au consulat ou à l’ambassade française du pays étranger.

Convention

Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l’expédition de l’acte notarié.

Il n’existe pas de modèle particulier. La convention peut simplement :

  • faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
  • et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

Pièces à fournir dans tous les cas

  • Convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires)
  • Pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)
  • Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l’acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)
  • Attestation sur l’honneur au terme de laquelle il certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Des pièces complémentaires peuvent être demandées. Elles varient selon la situation du demandeur (personne divorcée, personne étrangère née hors de France).

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Mairie

52, rue du Général Leclerc

95320 Saint-Leu-La-Forêt

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