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Certificat conforme

Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d’une photocopie certifiée conforme à l’original d’un document. Dès lors qu’elle est lisible, la simple photocopie du document original doit être acceptée.

En revanche, la certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, c’est la mairie de votre lieu de domicile qui est compétente.
Attention : Les copies d’actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaire, huissiers).

Pièces à présenter

  • La demande de l’autorité étrangère
  • Le document original et la photocopie
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Mairie

52, rue du Général Leclerc

95320 Saint-Leu-La-Forêt

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