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La plainte

Pourquoi porter plainte ?

Pour obtenir réparation d'un préjudice subi, vous pouvez engager un procès devant une juridiction pénale.

Dans quel cas porter plainte ?

Il est nécessaire de porter plainte pour que l'auteur de l'infraction soit condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) et à la réparation de votre préjudice (dommages-intérêts)
Il est nécessaire de porter plainte même si l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou identifiable.
Si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction, vous pouvez porter plainte contre X.
Si les faits sont simples, il n'est pas nécessaire de porter plainte. Vous pouvez choisir la citation directe.

Dans quels délais porter plainte ?

Vous disposez de délais (prescription) au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale.
Ces délais sont en général :

  • Un an pour les contraventions
  • Trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie)
  • Dix ans pour les crimes (viol, homicide, vol à main armée...)

A l'expiration du délai, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice que devant une juridiction civile.

Comment porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte en vous rendant à la Brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction ou de votre domicile. Votre plainte sera transmise au Procureur de la République.
Vous pouvez aussi adresser directement votre plainte au Procureur de la République.
Adressez une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Le contenu de la lettre (votre lettre) doit préciser :
Votre État-Civil complet, le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, les éléments de preuve dont vous disposez.

Décisions du procureur
Le Procureur décide de classer votre plainte et de ne pas poursuivre. Vous recevez un avis de classement sans suite qui doit être motivé. Si vous contestez cette décision, vous pouvez former un recours auprès du Procureur Général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Le Procureur peut utiliser la citation directe si l'affaire est simple. Il saisit alors directement le tribunal et vous convoque pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.

Le Procureur de la République peut également décider de mettre en œuvre l'une des mesures alternatives aux poursuites à sa disposition. Ces mesures sont destinées à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

Enfin, le Procureur de la République peut aussi décider l'ouverture d'une information.
Il demande alors la désignation d'un juge d'instruction afin de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Le juge d'instruction pourra déléguer ses pouvoirs à d'autres magistrats ou à des officiers de police judiciaire. Dans ce cadre, vous pouvez être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.

Suite donnée à la plainte
Le Procureur de la République doit aviser les plaignants ou les victimes, si elles sont identifiées, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées suite à leur plainte.

Si vous êtes sans nouvelle de votre plainte au bout de quelques mois, adressez-vous au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance, en précisant les références de votre plainte.

Pour toute information, adressez-vous :

  • Au Service d'Accueil et de Renseignement d'un tribunal.
  • Au Service de consultation gratuite des Avocats (renseignez-vous auprès de la Mairie, du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance).
  • A un Avocat.

Tribunal d'instance de Montmorency
Service accueil
12 avenue Charles de Gaulle
95428 Montmorency Cedex
Tél. 01 39 34 60 00

Tribunal d'instance de Cergy-Pontoise
43 rue Pierre Butin
95302 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. 01 34 20 42 44
Fax 01 34 20 42 84

Tribunal de grande instance de Cergy-Pontoise
1 place Nicolas Flamel
95302 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. 01 34 20 40 40
Fax 01 34 20 41 19

Porter plainte avec constitution de partie civile

Dans quels cas ?
Vous avez déjà porté plainte pour le préjudice que vous avez subi et le Procureur de la République a décidé de classer l'affaire et de ne pas poursuivre.
Vous pouvez citer directement l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent ou vous constituer partie civile devant un juge d'instruction.

Qui peut se constituer partie civile ?
Vous-même ou une association de défense des victimes de votre choix qui pourra intervenir à vos côtés et donner plus de poids à l'affaire.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut-être précieuse.

Avantages de la partie civile
Des poursuites seront alors engagées contre l'auteur de l'infraction dont vous êtes victime et vous figurez comme partie dès le début de l'information des faits.
Votre avocat vous informe du déroulement de l'instruction, car il a accès au dossier.
Vous êtes convoqué par le juge d'instruction qui vous tient informé de sa recherche d'information.
Vous assistez aux reconstitutions, vous exercez vos possibilités de recours en temps utiles, vous pouvez faire adresser toute observation complémentaire, par votre avocat.
Vous êtes cité en votre qualité de partie civile devant le tribunal et vous pouvez obtenir réparation.
A tout moment de l'information, vous pouvez saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée pour votre audition ou celle d'un témoin, pour un transport sur les lieux de l'infraction, pour une confrontation.

Coût
Le juge d'instruction détermine une certaine somme d'argent (consignation) pour les frais de procédure.
Vous devez la payer, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Vous serez remboursé à la fin du procès si la constitution de partie civile n'est ni abusive, ni dilatoire (destinée à retarder le moment où vous devez exécuter vos obligations).

Comment procéder ?
La plainte est identique à celle précédemment adressée au Procureur de la République.
Rédigez une lettre sur papier libre, datée et signée, dans laquelle vous déclarez expressément que vous vous constituez partie civile et que vous réclamez des dommages intérêts.
Adressez-la au juge d'instruction du tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction Cette procédure interrompt les délais pour saisir la justice pénale.

Après avoir porté plainte
Le juge d'instruction procède à l'information des faits.
Dans ce cadre, le juge peut prendre une décision de non lieu s'il estime que la culpabilité de l'auteur n'est pas prouvée. Si vous maintenez votre plainte, vous devez faire appel devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Le juge peut aussi décider de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Il peut transmettre le dossier au procureur général pour qu'il saisisse la chambre d'accusation, s'il s'agit d'un crime.

Audience
Vous serez convoqué à l'audience et vous devrez y assister personnellement ou vous faire représenter par un avocat.

Pour toute information, adressez-vous :

Au service d'accueil et de renseignement du tribunal.A un avocat.Au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance).

Se constituer partie civile

Pourquoi se constituer partie civile ?

Vous devez vous constituer partie civile pour demander à figurer comme partie à un procès pénal.
Cela vous permet d'obtenir réparation du préjudice subi ou la restitution d'objets.
Vous êtes associé à l'information : déroulement de l'instruction, progression de l'information du juge, exercice des possibilités de recours.

Avantages de la partie civile ?
Vous êtes associé à l'information : demande d'investigation complémentaire, accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat.

Quand vous constituer partie civile ?
Le plus tôt possible, mais vous pouvez le faire à tout moment dès lors que des poursuites pénales ont été engagées.
Vous pouvez le faire soit avant soit le jour de l'audience.

Commissariat de police
place Vaucelles
95150 Taverny
01 34 18 41 70

Police Municipale intercommunale
Square Leclerc
Saint leu la forêt
01 39 32 15 55

 

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