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Les démarches à effectuer au service urbanisme

 
Vous envisagez d'effectuer des travaux de démolition ou au contraire de construction, d'agrandissement, de modification, de réfection de l'aspect extérieur de votre bâtiment; vous projetez de procéder à une division de votre terrain ou d'y édifier une clôture... il vous faudra au préalable obtenir une demande d'autorisation dont les formulaires sont à retirer ou à télécharger et à retourner complétés au service urbanisme pour instruction.

Fiche de calcul surface de plancher et surface taxable

Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

Certificat d'urbanisme

Celui-ci renseigne sur les règles de constructibilité applicables sur un terrain et les servitudes grevant le bien (réserve foncière, plans d'alignement, etc.) ou sur la faisabilité d'un projet sur un terrain. Il est donc recommandé d'accomplir cette démarche avant toute demande d'un permis de construire portant sur une construction neuve. Il est obligatoire en cas de division de terrain.
Délai d'instruction : 1 ou 2 mois
Valide : 18 mois. Peut être prorogé une fois pour 1 an.

Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

Permis de construire

Il est obligatoire que ce soit pour une construction neuve ou seulement pour une extension de plus de 20 m2. Il est obligatoire pour tous travaux même intérieurs dans le cadre d'un changement d'affectation. La demande doit être établie en minimum 4 exemplaires et communiquée avec les plans annexés et des photos du terrain.

C'est le maire qui délivre le permis de construire. En cas d'accord, l'autorisation doit être obligatoirement affichée sur le terrain jusqu'à l'achèvement définitif des travaux.

Enfin, vous devrez, au début des travaux déposer ou envoyer une déclaration d'ouverture de chantier, puis une fois les travaux accomplis, envoyer une déclaration attestant la conformité et l'achèvement des travaux.

Le permis de construire en cours de validité peut faire l'objet d'un transfert à une autrpe personne.

Il peut également faire l'objet d'un modificatif.
Délai d'instruction : 2 à 5 mois.
Valide : 3 ans

Pour télécharger le formulaire :

  • de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions, cliquez ici
  • de demande de permis de construire (autre qu'une maison individuelle) comprenant ou non des démolitions, cliquez ici
  • de demande de transfert de permis de construire en cours de validité, cliquez ici
  • de demande de modification d'un permis de construire en cours de validité, cliquez ici
  • de déclaration d'ouverture de chantier, cliquez ici
  • de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, cliquez ici

Permis de démolir

La demande de permis de démolir doit être établie en 4 exemplaires.
Délai d'instruction : 2 mois
Valide : 3 ans

Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

Permis d'aménager

Il est obligatoire pour que ce soit pour un lotissement, un remembrement ou des travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol d'une hauteur supérieure à 2 m et d'une superficie supérieure ou égale à 100 m². La demande doit être établie en minimum 4 exemplaires. C'est le maire qui délivre le permis d'aménager.

En cas d'accord, l'autorisation doit être obligatoirement affichée sur le terrain jusqu'à l'achèvement définitif des travaux.

Enfin, vous devrez, au début des travaux déposer ou envoyer une déclaration d'ouverture de chantier, puis une fois les travaux accomplis, envoyer une déclaration attestant la conformité et l'achèvement des travaux.
La demande de permis d'aménager doit être établie en 4 exemplaires.
Délai d'instruction : 3 mois
Valide : 3 ans

Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

Déclaration préalable

La démarche qui permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis est obligatoire pour les travaux de faible importance : extension de moins de 20 m² de surface de plancher, modification de façade ou de toiture (pose de  fenêtre de toit, percement de baies...), clôture, ravalement extérieur.

La déclaration doit être déposée en 2 exemplaires accompagnée des plans nécessaires.
Délai d'instruction : 1 mois (délai à respecter impérativement avant de commencer les travaux)
Valide : 3 ans

Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

Pour télécharger le formulaire simplifié :

  • de déclaration préalable pour des travaux sur une maison individuelle ou ses annexes, cliquez ici
  • de déclaration préalable pour un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d'aménager, cliquez ici

Etat des risques naturels

Conformément aux dispositions du Code de l'environnement et notamment aux articles L125-5 et R126-26, les vendeurs et les bailleurs sont tenus d'informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels leurs biens sont exposés.

Cette information doit se faire à travers un document officiel. Elle doit reprendre tous les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier (bâti ou non) peut être exposé mais aussi les sinistres survenus sur le bien (bâti) et indemnisés suite à une catastrophe naturelle (inondation, mouvement de terrain, sécheresse) ou technologique.
Ce document est à joindre aux promesses et actes de vente, ainsi qu'aux contrats de location.

Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour qu'ils assurent l'information sur ces risques sont consignés dans un arrêté préfectoral. À ce titre, la commune de Saint-Leu-la-Forêt est exposée aux risques naturels liés à des mouvements de terrain (voir ci-dessous « Plan de prévention des risques naturels »).

  • Pour télécharger et remplir en ligne le formulaire «Etat des risques naturels», cliquez ici
  • Pour télécharger l'arrêté préfectoral relatif aux risques naturels, cliquez ici
  • Pour télécharger le Plan de prévention, cliquez ici

Vous pouvez également consulter ces documents de référence auprès du service urbanisme.

Etablissements recevant du public

Les établissements recevant du public, si leur aménagement ne donne pas lieu à des travaux soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux, doivent fournir un dossier comprenant le plan des aménagements intérieurs, la nature des matériaux utilisés, les dimensions des accès, les moyens de lutte contre l'incendie, les caractéristiques des accès et des sanitaires, aux fins d'examen et d'avis par les commissions de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées.

Les services départementaux d'incendie et de secours disposent d'un délai de 5 mois pour l'instruction de ce dossier qui doit être déposé au service urbanisme.

Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

Débit de boissons

Qu'il s'agisse d'une création, d'une mutation ou d'un transfert, les demandes de licences de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie, restaurant, à emporter, doivent être déposées au service urbanisme dans un délai de :

15 jours minimum avant l'ouverture pour une ouverture ou une mutation,2 mois pour un transfert.

Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

Pour télécharger le récépissé, cliquez ici

Nota : « Toute personne déclarant depuis le 2 avril 2007 l'ouverture, la mutation, la translation pu le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie doit suivre une formation appelée «permis d'exploitation».

 

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Mairie

52, rue du Général Leclerc

95320 Saint-Leu-La-Forêt

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