Dans le cadre de la réforme subsistent:

1. le permis de construire :   pour les constructions de plus de 20 m² de SHOB (surface hors œuvre brute), pour les lotissements dès lors que l’ensemble du projet aménagement et constructions est connu au moment de la division du terrain,
   

2. le permis de démolir :   pour les démolitions dans les secteurs protégés par l’Etat et dans les communes qui décident de l’instituer,
   

3. le permis d’aménager :  pour les lotissements de plus de 2 lots comprenant des voies et espaces publics ou privés

1. la déclaration préalable :  pour les constructions entre 2 et 20 m² de SHOB, pour les construction de moins de 2 m² de SHOB ayant une hauteur de plus de 12 m, pour les lotissements ne créant pas de voies et espaces publics ou privés quelque soit le nombre de lots.

Un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt de la demande ou de la déclaration par le biais du récépissé. Le délai part du moment où le dossier est complet, il pourra être modifié uniquement dans les cas prévus par le code et devra être notifié dans le mois qui suit le dépôt.