La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 instaure la délivrance d’un permis de détention pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories.

* Les chiens de 1ère catégorie :
Ce sont les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document.
Cette catégorie regroupe les chiens d’attaque non inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces 2 types de chiens sont communément appelés « pit-bulls » ;
- Mastiff, communément appelés « boer-bulls »,
- Tosa.

* Les chiens de 2ème catégorie :
Ce sont les chiens de garde et de défense inscrit au LOF (Livret des Origines Françaises).
Leurs maîtres disposent de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien.
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture :
- les chiens de race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier
attention : la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens d’apparence Rottweiler même sans inscription au LOF.

Il convient de se présenter en mairie au plus tard le 31 décembre 2009 pour déposer une demande de permis de détention muni impérativement des pièces suivantes :
- justificatif d’identification du chien ;
- certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
- justificatif de stérilisation pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie ;
- certificat d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal, les membres de la famille du propriétaire du chien ou de celui qui le détient étant considérés comme tiers ;
- justificatif de l’obtention de l’attestation d’aptitude :
délivrée après avoir suivi la formation portant sur l’éducation et le comportement canins dispensée par des personnes habilitées par le Préfet ;
- résultats de l’évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire agréé.

Pour les chiens de 1ère et 2ème catégories de moins d’un an, il sera délivré un permis de détention provisoire :
Pièces à fournir : identiques à celles à produire pour le permis de détention définitif sauf évaluation comportementale.
Ce permis expire à la date du premier anniversaire du chien sachant que l’évaluation comportementale doit être réalisée entre l’âge de 8 et de 12 mois.