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réforme du code de l'urbanisme ( 26/09/2007 )nouveau permis de construire, nouvelles autorisations d'urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entre en vigueur au 1er octobre 2007.
Dans le cadre de la réforme subsistent:
Le contenu des pièces jointes aux demandes est précisé clairement. Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les envoyer. Un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt de la demande ou de la déclaration par le biais du récépissé. Le délai part du moment où le dossier est complet, il pourra être modifié uniquement dans les cas prévus par le code et devra être notifié dans le mois qui suit le dépôt.
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