Les Servitudes d’utilité publique (SUP)
Une servitude d’utilité publique est une servitude
administrative affectant le droit de propriété et
l’utilisation du sol (limitation ou interdiction de
constructions) dans un souci de préservation de l’intérêt
général. Il peut s’agir par exemple de servitudes liées à la
conservation du patrimoine (protection des monuments historiques,
passage de ligne électrique, de dégagement aéronautique...).
