A propos du droit de préemption
Le notaire, chargé de la vente d’un bien immobilier inclus
dans un périmètre de droit de préemption urbain, est tenu
d’envoyer au préalable une déclaration d’intention
d’aliéner à la commune qui a deux mois pour se prononcer
quant à son intention d’acquisition du bien. Cette procédure
offre à la ville la possibilité de suivre l’évolution du
foncier à l’échelle du territoire communal.