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A propos du droit de préemption

Le notaire, chargé de la vente d’un bien immobilier inclus dans un périmètre de droit de préemption urbain, est tenu d’envoyer au préalable une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui a deux mois pour se prononcer quant à son intention d’acquisition du bien. Cette procédure offre à la ville la possibilité de suivre l’évolution du foncier à l’échelle du territoire communal.

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