réforme du code de l'urbanisme ( 26/09/2007 )
nouveau permis de construire, nouvelles autorisations d'urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entre en vigueur au 1er octobre 2007.
Dans le cadre de la réforme subsistent:
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3 régimes
d’autorisation :
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le permis de construire : pour les
constructions de plus de 20 m² de SHOB (surface hors œuvre
brute), pour les lotissements dès lors que l’ensemble du
projet aménagement et constructions est connu au moment de la
division du terrain,
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le permis de démolir : pour les
démolitions dans les secteurs protégés par l’Etat et dans les
communes qui décident de l’instituer,
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le permis d’aménager : pour
les lotissements de plus de 2 lots comprenant des voies et espaces
publics ou privés
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et 1 régime de déclaration :
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la déclaration préalable : pour les
constructions entre 2 et 20 m² de SHOB, pour les construction de
moins de 2 m² de SHOB ayant une hauteur de plus de 12 m, pour les
lotissements ne créant pas de voies et espaces publics ou privés
quelque soit le nombre de lots.
Le contenu des pièces jointes aux demandes est précisé
clairement. Une liste des pièces devant accompagner
le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les
pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le
dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les
envoyer.
Un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt
de la demande ou de la déclaration par le biais du récépissé. Le
délai part du moment où le dossier est complet, il pourra être
modifié uniquement dans les cas prévus par le code et devra être
notifié dans le mois qui suit le dépôt.
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Délai de droit commun
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Permis de construire pour maisons individuelles et permis de
démolir
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Autres constructions et permis d’aménager
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1 mois
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2 mois
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3 mois
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