Certificat d’urbanisme

Celui-ci renseigne sur les règles de constructibilité applicables sur un terrain et les servitudes grevant le bien (réserve foncière, plans d’alignement, etc.) ou sur la faisabilité d’un projet sur un terrain. Il est donc recommandé d’accomplir cette démarche avant toute demande d’un permis de construire portant sur une construction neuve. Il est obligatoire en cas de division de terrain.
Délai d’instruction : 2 mois
Valide : 1 an à 18 mois. Peut être prorogé une fois pour 1 an.

Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

Permis de construire

Il est obligatoire que ce soit pour une construction neuve ou seulement pour une extension de plus de 20 m2. Il est obligatoire pour tous travaux même intérieurs dans le cadre d’un changement d’affectation. La demande doit être établie en minimum 4 exemplaires et communiquée avec les plans annexés et des photos du terrain.

C’est le maire qui délivre le permis de construire. En cas d’accord, l’autorisation doit être obligatoirement affichée sur le terrain jusqu’à l’achèvement définitif des travaux.

Enfin, vous devrez, au début des travaux déposer ou envoyer une déclaration d’ouverture de chantier, puis une fois les travaux accomplis, envoyer une déclaration attestant la conformité et l’achèvement des travaux.

Le permis de construire en cours de validité peut faire l’objet d’un transfert à une autre personne.

Il peut également faire l’objet d’un modificatif.
Délai d’instruction : 2 à 3 mois.
Valide : 3 ans prorogeable une année supplémentaire.

Pour télécharger le formulaire :  

- de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions, cliquez ici

- de demande de permis de construire (autre qu’une maison individuelle) comprenant ou non des démolitions, cliquez ici
 

- de demande de transfert de permis de construire en cours de validité, cliquez ici
 

- de demande de modification d’un permis de construire en cours de validité, cliquez ici
 

- de déclaration d’ouverture de chantier, cliquez ici
 

- de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, cliquez ici
 

Permis de démolir

La demande de permis de démolir doit être établie en 4 exemplaires.
Délai d’instruction : 4 mois
Valide : 5 ans

Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

Permis d’aménager

Il est obligatoire pour que ce soit pour un lotissement, un remembrement ou des travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 m et d’une superficie supérieure ou égale à 100 m². La demande doit être établie en minimum 4 exemplaires. C’est le maire qui délivre le permis d’aménager.

En cas d’accord, l’autorisation doit être obligatoirement affichée sur le terrain jusqu’à l’achèvement définitif des travaux.

Enfin, vous devrez, au début des travaux déposer ou envoyer une déclaration d’ouverture de chantier, puis une fois les travaux accomplis, envoyer une déclaration attestant la conformité et l’achèvement des travaux.
La demande de permis d’aménager doit être établie en 4 exemplaires.
Délai d’instruction : 3 mois
Valide : 3 ans

Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

Déclaration préalable

La démarche qui permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis est obligatoire pour les travaux de faible importance : extension de moins de 20 m² de surface de plancher, modification de façade ou de toiture (pose de  fenêtre de toit, percement de baies...), clôture, ravalement extérieur.

La déclaration doit être déposée en 3 exemplaires accompagnée des plans nécessaires.
Délai d’instruction : 1 mois (délai à respecter impérativement avant de commencer les travaux)
Valide : 3 ans

Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

Pour télécharger le formulaire simplifié :  

- de déclaration préalable pour des travaux sur une maison individuelle ou ses annexes, cliquez ici

- de déclaration préalable pour un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d’aménager, cliquez ici

Certificat d’alignement

Un certificat d’alignement indique à un propriétaire les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété. Il doit être demandé pour tous les travaux jouxtant la voie publique (ravalement, clôture...) par la personne qui possède l’immeuble.
Attention : le certificat d’alignement ne constitue pas une autorisation pour effectuer les travaux.

Cette autorisation est délivrée après dépôt d’une déclaration préalable.
Le demandeur doit communiquer précisément son adresse pour recevoir les documents et fournir un numéro de téléphone et un courriel au cas où la mairie aurait besoin de le contacter pour des informations complémentaires.
Valide : 1 an

Pour effectuer votre démarche en ligne, cliquez ici 

Etat des risques naturels

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement et notamment aux articles L125-5 et R126-26, les vendeurs et les bailleurs sont tenus d’informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels leurs biens sont exposés.

Cette information doit se faire à travers un document officiel. Elle doit reprendre tous les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier (bâti ou non) peut être exposé mais aussi les sinistres survenus sur le bien (bâti) et indemnisés suite à une catastrophe naturelle (inondation, mouvement de terrain, sécheresse) ou technologique.
Ce document est à joindre aux promesses et actes de vente, ainsi qu’aux contrats de location.

Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour qu’ils assurent l’information sur ces risques sont consignés dans un arrêté préfectoral. À ce titre, la commune de Saint-Leu-la-Forêt est exposée aux risques naturels liés à des mouvements de terrain (voir ci-dessous « Plan de prévention des risques naturels »).

Pour télécharger et remplir en ligne le formulaire «Etat des risques naturels», cliquez ici  
 

Pour consulter les documents relatifs aux risques naturels :
- Pour télécharger l’arrêté préfectoral

- Pour télécharger le Plan de prévention

Vous pouvez également consulter ces documents de référence auprès du service urbanisme.

Etablissements recevant du public

Les établissements recevant du public, si leur aménagement ne donne pas lieu à des travaux soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux, doivent fournir un dossier comprenant le plan des aménagements intérieurs, la nature des matériaux utilisés, les dimensions des accès, les moyens de lutte contre l’incendie, les caractéristiques des accès et des sanitaires, aux fins d’examen et d’avis par les commissions de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Les services départementaux d’incendie et de secours disposent d’un délai de 5 mois pour l’instruction de ce dossier qui doit être déposé au service urbanisme.

Débit de boissons

Qu’il s’agisse d’une création, d’une mutation ou d’un transfert, les demandes de licences de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie, doivent être déposées au service urbanisme dans un délai de :
- 15 jours minimum avant l’ouverture pour une ouverture ou une mutation,
- 2 mois pour un transfert.
Nota : « Toute personne déclarant depuis le 2 avril 2007 l’ouverture, la mutation, la translation pu le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie doit suivre une formation appelée « permis d’exploitation ». »