Où s’adresser :
La conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) s’effectue :

• au greffe du tribunal d’instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune

• à l’ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l’étranger.
  

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Greffe du Tribunal d’Instance de Montmorency
125, av. Charles de Gaulle
01 39 34 60 00

Convention :
Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l’expédition de l’acte notarié.

Il n’existe pas de modèle particulier. La convention peut simplement :

• faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",

• et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

Pièces à fournir dans tous les cas :

• Convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires)

• Pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)

• Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l’acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)

• Attestation sur l’honneur au terme de laquelle il certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS

• Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

*Des pièces complémentaires peuvent être demandées. Elles varient selon la situation du demandeur (personne divorcée, personne étrangère née hors de France).