Où s’adresser :

• La demande doit être présentée par le ou les héritiers auprès de la mairie du lieu du dernier domicile du défunt, du lieu de décès ou du lieu de domicile du ou des demandeurs.

• Si votre dossier ne satisfait pas les critères de délivrance, vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.
  

Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007. Pour constituer votre dossier, rendez-vous au rez de chaussée de la mairie.

Pièces à fournir :
Dans le cas d’une succession simple, devront être présentés :

• Une copie intégrale de l’acte de décès du défunt

• Le livret de famille du défunt (si possible)

• La pièce d’identité du demandeur

• Un justificatif des organismes demandeurs (caisse d’épargne, banque)

Observations :
Le certificat d’hérédité est établi pour permettre :

• la récupération des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire ; 

• le versement d’une pension de retraite ; 

• le recouvrement de créances des collectivités publiques

La délivrance des certificats d’hérédité, dont l’existence n’est prévue par aucun texte, résulte d’une pratique tendant à simplifier les démarches des héritiers au cas où ces derniers souhaitent obtenir le remboursement par l’état ou par une collectivité publique d’une somme inférieure ou égale à 5335,72 € appartenant à la succession.

• Il revient au maire d’apprécier le caractère suffisant ou non des éléments d’information qui lui sont présentés ou dont il peut avoir connaissance, en particulier par les documents d’état civil.

• La présence de 2 témoins n’ayant pas de lien de parenté entre eux ni avec la famille est demandée.

• Si le montant de la succession est supérieur à 5335,72 €, s’adresser au notaire.